Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations fournies par MOZAOUILA Kabou-Ntondele (EI) · KAB Mobility, 10 Rue de la Paix · 75002 Paris, SIRET 888 130 465 00030 · RCS Paris 888 130 465, à savoir :
la prestation de convoyage de véhicules par la route (véhicule roulant, déplacé par ses propres moyens par un chauffeur KAB Mobility) ;
la prestation de recherche et mise en relation avec des transporteurs et dépanneurs partenaires (intermédiation / courtage en solutions de mobilité) ;
les prestations de formation associées.
2. Nature des prestations
2.1 Prestation de convoyage par la route
KAB Mobility met à disposition du client un chauffeur professionnel qualifié, titulaire du permis correspondant, pour conduire le véhicule du client d'un point A à un point B par ses propres moyens. Le véhicule doit être en état de rouler, assuré et disposer des documents obligatoires.
Cette activité relève de la prestation de service de conduite et non du transport public routier de marchandises au sens de l'article L.1000-3 du Code des transports : le véhicule n'est pas transporté, il se déplace par ses propres moyens. À ce titre, cette prestation ne relève pas de l'inscription obligatoire au registre des transporteurs.
Les garanties susceptibles d'intervenir pendant le convoyage sont détaillées à l'article 7 et restent soumises à leurs plafonds, franchises, exclusions et conditions contractuelles.
2.2 Prestation de recherche et mise en relation
Lorsque le véhicule ne peut pas être convoyé par la route (véhicule non roulant, en panne, accidenté, de collection, prestige, ou pour toute autre raison à l'appréciation du client), KAB Mobility propose une prestation d'intermédiation en solutions de mobilité.
Cette prestation consiste à mener, au mieux des intérêts du client, des recherches personnalisées auprès du réseau de transporteurs et dépanneurs partenaires de KAB Mobility, puis à mettre en relation le client avec le ou les partenaires dont l'offre correspond au besoin exprimé (fiabilité, délais, tarif).
La mise en relation effective est subordonnée à la transmission préalable au client d'un devis détaillé émis directement par le partenaire au nom et pour le compte du client. Ce devis partenaire, distinct des honoraires de recherche et mise en relation facturés par KAB Mobility, permet au client de conclure directement le contrat de transport avec le partenaire retenu.
KAB Mobility n'exécute pas elle-même le transport et n'agit pas en qualité de transporteur, de commissionnaire de transport ou de courtier de transport réglementé. Le contrat de transport est conclu directement entre le client et le transporteur ou dépanneur partenaire sélectionné, qui dispose de ses propres agréments, assurances et responsabilités.
La prestation de KAB Mobility est facturée sous forme d'honoraires de recherche et mise en relation (montant indiqué au devis), distincts des frais de transport réels facturés par le partenaire. Ces honoraires ne sont définitivement acquis à KAB Mobility que si le client accepte la mise en relation proposée et que le transport est effectivement réalisé par le partenaire présenté par KAB Mobility. Si le transport n'est pas réalisé avec ce partenaire, les honoraires sont intégralement remboursés au client, selon les modalités prévues au devis ou aux présentes CGV.
Pour les prestations de transport et de dépannage, les honoraires de recherche et mise en relation sont communiqués après étude de la demande. Ils restent distincts du prix du transport, facturé directement par le partenaire retenu selon son propre devis.
3. Intervention de KAB Mobility en qualité d’intermédiaire
KAB Mobility intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire dans le cadre de la mise en relation entre le Client et un transporteur tiers.
À ce titre, KAB Mobility recherche et peut présenter au Client un ou plusieurs transporteurs susceptibles de répondre à sa demande, notamment au regard de la nature du véhicule, de ses caractéristiques et des moyens matériels nécessaires à son transport.
KAB Mobility n'exécute pas le transport et ne fournit aucun moyen nécessaire à son exécution.
Le transporteur est choisi et accepté par le Client. Le contrat de transport est conclu directement entre le Client et le transporteur.
Le prix du transport, les modalités de règlement, les documents de transport, les conditions d'exécution ainsi que les obligations et responsabilités relatives au transport relèvent directement de la relation contractuelle entre le Client et le transporteur.
KAB Mobility n'est pas partie au contrat de transport et n'intervient pas dans son exécution. Elle n'assume donc pas les obligations et responsabilités qui incombent au transporteur au titre de ce contrat.
La prestation de KAB Mobility est limitée à la recherche d'une solution, à la présentation d'un ou plusieurs partenaires susceptibles de répondre au besoin du Client et à leur mise en relation avec celui-ci.
Les honoraires d'intermédiation de KAB Mobility sont distincts du prix du transport et correspondent exclusivement au service d'intermédiation fourni par KAB Mobility.
Les honoraires d'intermédiation ne sont définitivement acquis à KAB Mobility que lorsque le Client a accepté la mise en relation proposée et que le transport est effectivement réalisé par le transporteur présenté par KAB Mobility.
En l'absence de réalisation du transport avec le transporteur présenté par KAB Mobility, les honoraires d'intermédiation sont intégralement remboursés au Client, selon les modalités prévues au devis ou aux présentes CGV.
Le Client demeure libre d'accepter ou de refuser toute proposition de transporteur présentée par KAB Mobility. Aucun contrat de transport n'est formé avec KAB Mobility du seul fait de la demande de mise en relation ou de l'acceptation des présentes conditions générales.
4. Nature de nos prestations
Selon la prestation choisie :
Convoyage (§2.1) : nous conduisons nous-mêmes votre véhicule, dans le cadre de nos garanties d'assurance (voir article 7).
Mise en relation avec un partenaire (§2.2 et article 3) : nous vous mettons en contact avec un transporteur partenaire indépendant, qui reste seul responsable de sa prestation et vous transmet directement son propre devis.
5. Devis & commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé. La proposition définitive (prix ferme) est valable 10 jours à compter de sa date d'envoi au client - et non à compter de la date de la demande initiale. Passé ce délai, la proposition n'est plus garantie et une nouvelle étude peut être nécessaire. La commande devient ferme à réception de l'acceptation écrite du devis par le client.
6. Tarifs & paiement
Les tarifs sont indiqués en euros sur le devis. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base). Le paiement s'effectue selon les modalités précisées sur le devis ou la facture : carte bancaire, virement bancaire, prélèvement SEPA sur mandat signé ou, lorsque cette possibilité est proposée, paiement en ligne ou fractionné via Klarna, Scalapay ou Wero. La disponibilité de chaque moyen de paiement et ses conditions sont précisées au client avant le règlement.
Lorsque cette possibilité est proposée, le client peut régler sa prestation en ligne via Stripe. Les données de paiement saisies lors de la transaction sont traitées de manière sécurisée par Stripe selon ses propres conditions et politiques applicables. KAB Mobility ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. Le client peut consulter les informations relatives au traitement de ses données par Stripe sur : https://stripe.com/fr/privacy
Pour les prestations de recherche et mise en relation, à la somme facturée par KAB Mobility s'ajoutent les frais de transport réels facturés directement par le partenaire retenu.
Pour les prestations de transport et de dépannage, aucun tarif total n'est affiché en ligne : le prix est communiqué sur demande, après étude du dossier. KAB Mobility perçoit des honoraires de recherche et mise en relation, distincts du prix du transport facturé directement par le partenaire retenu selon son propre devis.
6.1 Carburant, péages et frais de route
Le véhicule est pris en charge avec un niveau de carburant compris entre 3/4 et le plein, sauf accord différent convenu avant la prise en charge.
Le carburant nécessaire à l'exécution du convoyage, les péages ainsi que les autres frais directement liés à l'itinéraire convenu sont inclus dans le prix de la prestation et ne donnent lieu à aucun supplément facturé au client.
Ces frais ordinaires (carburant, péages) sont intégralement pris en charge par KAB Mobility et ne sont en aucun cas refacturés au client, ni ajoutés au montant du devis accepté.
Si, lors de la prise en charge, le véhicule présente un niveau de carburant inférieur à celui prévu au premier alinéa, le carburant nécessaire pour atteindre ce niveau est avancé par KAB Mobility et refacturé au client sur présentation des justificatifs correspondants.
Cette disposition concerne les frais ordinaires nécessaires à l'acheminement convenu du véhicule et ne s'étend pas aux frais exceptionnels résultant notamment d'une modification de l'itinéraire demandée par le client, d'une immobilisation imputable au véhicule ou d'une situation particulière étrangère à l'exécution normale du convoyage. Les plafonds et dépassements applicables à l'assistance ou au dépannage restent régis par les dispositions spécifiques les concernant.
6.2 Première commande d’un client professionnel
Pour toute première commande passée par un client professionnel ne disposant d'aucun historique de facturation auprès de KAB Mobility, les conditions de règlement applicables sont celles expressément indiquées dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le client.
Selon les conditions particulières convenues pour la prestation, le règlement peut notamment être exigé :
intégralement avant le début de l'exécution de la prestation ;
à hauteur de 50 % avant le début de la prestation et de 50 % à son achèvement ;
selon toute autre condition particulière expressément convenue dans le devis, l'ordre de mission ou tout autre document contractuel applicable.
En cas de première commande, la prestation ne peut débuter avant la réalisation des conditions de règlement prévues dans la proposition commerciale.
Le présent article traite du moment et de l'échelonnement du paiement. Il complète, sans s'y substituer, les dispositions de l'article 6 relatives aux moyens de paiement.
7. Assurance & responsabilité
Pour le convoyage (§2.1), les garanties présentées ci-dessous peuvent intervenir selon la nature du sinistre, l'activité concernée et le véhicule en cause, sous réserve de leurs plafonds, franchises, exclusions et conditions contractuelles. Pour la recherche et mise en relation (§2.2), l'assurance et la responsabilité liées au transport relèvent exclusivement du partenaire retenu.
La responsabilité de KAB Mobility ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute imputable au client, et se limite en tout état de cause au montant de la prestation qu'elle a elle-même facturée.
7.1 Garanties d'assurance
1. Responsabilité Civile Professionnelle - véhicule léger jusqu'à 3,5 tonnes
Plafond
Jusqu'à 10 000 000 € (dix millions d'euros) / sinistre avant livraison ; 3 000 000 € (trois millions d'euros) / sinistre après livraison
Ce que ça veut dire pour vous
Garantie destinée à couvrir les conséquences financières de certains dommages résultant de fautes, erreurs ou manquements professionnels, dans le cadre des activités assurées et sous réserve des exclusions et conditions contractuelles.
Exemple
Une erreur professionnelle cause un préjudice à un client : la garantie peut intervenir sous réserve de son champ contractuel.
2. Responsabilité Civile Professionnelle - poids lourd de plus de 3,5 tonnes
Plafond
100 000 € (cent mille euros) / sinistre
Ce que ça veut dire pour vous
Garantie de responsabilité professionnelle prévue pour l'activité de convoyage de poids lourd, sous réserve des plafonds, franchises, exclusions et conditions contractuelles, notamment celles relatives aux véhicules.
Exemple
Une erreur dans l'organisation ou l'exécution d'une prestation sur un poids lourd cause un préjudice au client : la garantie peut intervenir selon les conditions applicables.
3. Responsabilité Civile d'exploitation - véhicule léger jusqu'à 3,5 tonnes et poids lourd de plus de 3,5 tonnes
Plafond
Jusqu'à 8 000 000 € (huit millions d'euros) / sinistre
Ce que ça veut dire pour vous
Responsabilité liée à l'exploitation de l'activité, prévue pour les véhicules concernés sous réserve des conditions et exclusions contractuelles.
Exemple
Un incident relevant de la responsabilité d'exploitation survient dans nos locaux ou lors d'une intervention : la garantie peut intervenir sous réserve des conditions applicables.
4. Responsabilité Civile circulation - véhicule léger jusqu'à 3,5 tonnes
Plafond
100 000 000 € (cent millions d'euros) / sinistre
Ce que ça veut dire pour vous
Dommages causés aux tiers par le véhicule en circulation. Dommages corporels couverts sans plafond dans le cadre de la RC automobile obligatoire.
Exemple
Notre convoyeur percute un autre véhicule avec le véhicule léger convoyé : les dommages causés aux tiers sont pris en charge dans le cadre de la responsabilité civile automobile.
5. Responsabilité Civile circulation - poids lourd de plus de 3,5 tonnes
Plafond
Selon l'assurance du propriétaire du véhicule
Ce que ça veut dire pour vous
Vérification préalable des conditions de l'assurance du véhicule avant toute mission.
Exemple
Voir note ci-dessous.
6. Dommages au véhicule convoyé - véhicule léger jusqu'à 3,5 tonnes
Plafond
Jusqu'à 80 000 € (quatre-vingt mille euros) / sinistre / véhicule
Ce que ça veut dire pour vous
Votre véhicule léger peut bénéficier d'une garantie dommages pendant le convoyage, dans les limites et conditions contractuelles applicables.
Exemple
Le véhicule confié est accidenté, volé ou incendié pendant le convoyage : la garantie peut intervenir dans la limite du plafond et selon les conditions applicables.
7. Dommages au véhicule convoyé - poids lourd de plus de 3,5 tonnes
Plafond
Selon l'assurance du propriétaire du véhicule
Ce que ça veut dire pour vous
Vérification préalable du dispositif d'assurance du véhicule avant toute mission.
200 € (deux cents euros) TTC, porté à 300 € (trois cents euros) TTC sur autoroute ou voie express
Ce que ça veut dire pour vous
En cas d'immobilisation, l'assistance peut être sollicitée pour organiser le dépannage ou le remorquage, dans les limites et conditions contractuelles applicables.
Exemple
Une panne immobilise le véhicule en cours de trajet : l'assistance organise le dépannage ou le remorquage dans la limite prévue au contrat.
9. Assistance en cas d'immobilisation - véhicule léger jusqu'à 3,5 tonnes
Plafond
Selon conditions contractuelles
Ce que ça veut dire pour vous
En cas d'immobilisation pendant la mission, les prestations d'assistance applicables peuvent notamment prévoir la prise en charge du conducteur et l'organisation de la suite du déplacement, dans les limites et conditions contractuelles.
Exemple
Le véhicule doit rester au garage : une solution pour le conducteur ou pour la suite du trajet peut être organisée selon les conditions du contrat.
Garantie
Plafond
Ce que ça veut dire pour vous
Exemple
1. Responsabilité Civile Professionnelle - véhicule léger jusqu'à 3,5 tonnes
Jusqu'à 10 000 000 € (dix millions d'euros) / sinistre avant livraison ; 3 000 000 € (trois millions d'euros) / sinistre après livraison
Garantie destinée à couvrir les conséquences financières de certains dommages résultant de fautes, erreurs ou manquements professionnels, dans le cadre des activités assurées et sous réserve des exclusions et conditions contractuelles.
Une erreur professionnelle cause un préjudice à un client : la garantie peut intervenir sous réserve de son champ contractuel.
2. Responsabilité Civile Professionnelle - poids lourd de plus de 3,5 tonnes
100 000 € (cent mille euros) / sinistre
Garantie de responsabilité professionnelle prévue pour l'activité de convoyage de poids lourd, sous réserve des plafonds, franchises, exclusions et conditions contractuelles, notamment celles relatives aux véhicules.
Une erreur dans l'organisation ou l'exécution d'une prestation sur un poids lourd cause un préjudice au client : la garantie peut intervenir selon les conditions applicables.
3. Responsabilité Civile d'exploitation - véhicule léger jusqu'à 3,5 tonnes et poids lourd de plus de 3,5 tonnes
Jusqu'à 8 000 000 € (huit millions d'euros) / sinistre
Responsabilité liée à l'exploitation de l'activité, prévue pour les véhicules concernés sous réserve des conditions et exclusions contractuelles.
Un incident relevant de la responsabilité d'exploitation survient dans nos locaux ou lors d'une intervention : la garantie peut intervenir sous réserve des conditions applicables.
4. Responsabilité Civile circulation - véhicule léger jusqu'à 3,5 tonnes
100 000 000 € (cent millions d'euros) / sinistre
Dommages causés aux tiers par le véhicule en circulation. Dommages corporels couverts sans plafond dans le cadre de la RC automobile obligatoire.
Notre convoyeur percute un autre véhicule avec le véhicule léger convoyé : les dommages causés aux tiers sont pris en charge dans le cadre de la responsabilité civile automobile.
5. Responsabilité Civile circulation - poids lourd de plus de 3,5 tonnes
Selon l'assurance du propriétaire du véhicule
Vérification préalable des conditions de l'assurance du véhicule avant toute mission.
Voir note ci-dessous.
6. Dommages au véhicule convoyé - véhicule léger jusqu'à 3,5 tonnes
Jusqu'à 80 000 € (quatre-vingt mille euros) / sinistre / véhicule
Votre véhicule léger peut bénéficier d'une garantie dommages pendant le convoyage, dans les limites et conditions contractuelles applicables.
Le véhicule confié est accidenté, volé ou incendié pendant le convoyage : la garantie peut intervenir dans la limite du plafond et selon les conditions applicables.
7. Dommages au véhicule convoyé - poids lourd de plus de 3,5 tonnes
Selon l'assurance du propriétaire du véhicule
Vérification préalable du dispositif d'assurance du véhicule avant toute mission.
200 € (deux cents euros) TTC, porté à 300 € (trois cents euros) TTC sur autoroute ou voie express
En cas d'immobilisation, l'assistance peut être sollicitée pour organiser le dépannage ou le remorquage, dans les limites et conditions contractuelles applicables.
Une panne immobilise le véhicule en cours de trajet : l'assistance organise le dépannage ou le remorquage dans la limite prévue au contrat.
9. Assistance en cas d'immobilisation - véhicule léger jusqu'à 3,5 tonnes
Selon conditions contractuelles
En cas d'immobilisation pendant la mission, les prestations d'assistance applicables peuvent notamment prévoir la prise en charge du conducteur et l'organisation de la suite du déplacement, dans les limites et conditions contractuelles.
Le véhicule doit rester au garage : une solution pour le conducteur ou pour la suite du trajet peut être organisée selon les conditions du contrat.
8. Annulation
Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation par le client :
Ces montants s'entendent hors cas de force majeure dûment justifié.
8 bis. Droit de rétractation des consommateurs
Le présent article concerne uniquement le client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement.
Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour une prestation de convoyage de véhicule fournie à une date ou à une période déterminée, cette prestation constituant un service de transport de biens.
Pour la prestation distincte de recherche et mise en relation avec un transporteur indépendant, le client consommateur dispose en principe d'un délai à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Il peut notifier sa décision, sans avoir à la motiver, par une déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire type ci-dessous, adressé à KAB Mobility par courrier au 10 Rue de la Paix, 75002 Paris, ou par l'intermédiaire de la page de contact.
Si le client demande expressément que la recherche et la mise en relation commencent avant la fin du délai de 14 jours, il reste redevable, en cas de rétractation avant l'exécution complète, d'un montant proportionnel au service déjà fourni, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai, le droit de rétractation est perdu uniquement si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client et si celui-ci a reconnu expressément qu'il perdrait ce droit une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L. 221-28, 1°.
Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée par écrit à KAB Mobility.
À défaut d'accord amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : La Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, https://www.mediateur-consommation-smp.fr/, saisine@mediateur-consommation-smp.fr. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
