Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations fournies par KAB Mobility (SIRET 888 130 465 00022), à savoir :

• la prestation de convoyage de véhicules par la route (véhicule roulant, déplacé par ses propres moyens par un chauffeur KAB Mobility) ;
• la prestation de recherche et mise en relation avec des transporteurs et dépanneurs partenaires (intermédiation / courtage en solutions de mobilité) ;
• les prestations de formation associées.

2. Nature des prestations

2.1 Prestation de convoyage par la route

KAB Mobility met à disposition du client un chauffeur professionnel qualifié, titulaire du permis correspondant, pour conduire le véhicule du client d'un point A à un point B par ses propres moyens. Le véhicule doit être en état de rouler, assuré et disposer des documents obligatoires.

Cette activité relève de la prestation de service de conduite et non du transport public routier de marchandises au sens de l'article L.1000-3 du Code des transports : le véhicule n'est pas transporté, il se déplace par ses propres moyens. À ce titre, cette prestation ne relève pas de l'inscription obligatoire au registre des transporteurs.

Le convoyage est couvert par une assurance tous risques dédiée pendant toute la durée du trajet.

2.2 Prestation de recherche et mise en relation

Lorsque le véhicule ne peut pas être convoyé par la route (véhicule non roulant, en panne, accidenté, de collection, prestige, ou pour toute autre raison à l'appréciation du client), KAB Mobility propose une prestation d'intermédiation en solutions de mobilité.

Cette prestation consiste à mener, au mieux des intérêts du client, des recherches personnalisées auprès du réseau de transporteurs et dépanneurs partenaires de KAB Mobility, puis à mettre en relation le client avec le ou les partenaires dont l'offre correspond au besoin exprimé (fiabilité, délais, tarif).

La mise en relation effective est subordonnée à la transmission préalable au client d'un devis détaillé émis directement par le partenaire au nom et pour le compte du client. Ce devis partenaire, distinct des honoraires de recherche et mise en relation facturés par KAB Mobility, permet au client de conclure directement le contrat de transport avec le partenaire retenu.

KAB Mobility n'exécute pas elle-même le transport et n'agit pas en qualité de transporteur, de commissionnaire de transport ou de courtier de transport réglementé. Le contrat de transport est conclu directement entre le client et le transporteur ou dépanneur partenaire sélectionné, qui dispose de ses propres agréments, assurances et responsabilités.

La prestation de KAB Mobility est facturée sous forme d'honoraires de recherche et mise en relation (montant indiqué au devis), distincts des frais de transport réels facturés par le partenaire.

3. Statut légal — Capacités professionnelles et non-inscription aux registres

KAB Mobility est titulaire de la capacité professionnelle de transport international de marchandises par route et titulaire de la capacité professionnelle de commissionnaire de transport.

Toutefois, KAB Mobility n'est pas inscrite au registre des transporteurs ni au registre des commissionnaires de transport. L'activité de convoyage par la route (§2.1) relève de la prestation de service de conduite et n'entre pas dans le champ de ces registres. L'activité de recherche et mise en relation (§2.2) relève de l'intermédiation en solutions de mobilité : KAB Mobility ne conclut pas le contrat de transport en son nom propre et se limite à mettre en relation le client avec un partenaire indépendant, sous réserve que ce partenaire ait transmis au client son propre devis.

4. Devis & commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, valable 15 jours. La commande devient ferme à réception de l'acceptation écrite du devis par le client.

5. Tarifs & paiement

Les tarifs sont indiqués en euros sur le devis. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base). Le paiement s'effectue selon les modalités précisées sur la facture, par virement bancaire à réception.

Pour les prestations de recherche et mise en relation, à la somme facturée par KAB Mobility s'ajoutent les frais de transport réels facturés directement par le partenaire retenu.

6. Assurance & responsabilité

Pour le convoyage (§2.1), chaque véhicule est couvert par une assurance tous risques pendant la durée du trajet. Pour la recherche et mise en relation (§2.2), l'assurance et la responsabilité liées au transport relèvent exclusivement du partenaire retenu.

La responsabilité de KAB Mobility ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute imputable au client, et se limite en tout état de cause au montant de la prestation qu'elle a elle-même facturée.

7. Annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions d'annulation sont précisées dans le devis.

8. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément au RGPD. Voir la politique de confidentialité.

9. Litiges

Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.