4 septembre 2026
Quelle réglementation encadre le convoyage de véhicules légers ?
Cadre général de l'activité, assurances, permis de conduire et documents de circulation : le point sur les grandes règles applicables au convoyage par la route de véhicules légers.
1. Le cadre général
Le déplacement d'un véhicule par la route pour le compte d'un tiers, à titre onéreux, relève d'une activité professionnelle encadrée par le Code des transports. Celui-ci fixe notamment les conditions d'accès à la profession et d'inscription des entreprises concernées.
Les entreprises exerçant cette activité doivent être régulièrement déclarées et inscrites auprès des services de l'État compétents.
2. Assurance : deux couvertures distinctes
Tout véhicule terrestre à moteur qui circule doit être couvert par une assurance de responsabilité civile. Cette obligation, prévue par le Code des assurances, pèse sur toute personne dont la responsabilité peut être engagée en raison de dommages causés à des tiers par le véhicule.
Cette assurance, attachée au véhicule convoyé, ne couvre pas les conséquences propres à l'activité professionnelle du convoyeur. Une responsabilité civile professionnelle adaptée au convoyage est donc à souscrire en complément : elle a vocation à répondre des dommages causés au véhicule confié et des préjudices liés à la prestation elle-même.
3. Permis de conduire : la catégorie B
Pour conduire un véhicule léger, c'est-à-dire dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, la catégorie B du permis de conduire est requise. Aucune catégorie supplémentaire n'est exigée tant que ce seuil n'est pas dépassé.
Ces seuils ne sont pas figés : au-delà de 3,5 tonnes, ou en cas d'attelage d'une remorque dépassant certains seuils, d'autres catégories de permis deviennent nécessaires. Les catégories et leurs conditions de délivrance sont définies par le Code de la route.
4. Immatriculation et documents de circulation
Le véhicule convoyé doit être immatriculé et disposer d'un certificat d'immatriculation en cours de validité. Les règles applicables au véhicule et à son immatriculation relèvent du Code de la route.
Le contrôle technique doit également être à jour selon la catégorie et l'âge du véhicule. Des dispositions particulières encadrent par ailleurs les situations temporaires, comme les certificats provisoires d'immatriculation.
Ces informations sont générales et fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas la consultation d'un professionnel du droit.